CVRIA Bibliotheca. Notes : références des notes de doctrine aux arrets de la Cour de justice et du Tribunal de premiere instance des Communautés européennes. Vol. II, Notes aux arrets de la Cour et du Tribunal de premiere instance prononcés dans les affaires introduites a partir du 1er janvier 1989. Janvier 2002. Office des publications officielles des Communautes européennes, 2002. ISBN 9282906248.

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