CVRIA Bibliotheca
Notes : références des notes de doctrine aux arrets de la Cour de justice et du Tribunal de premiere instance des Communautés européennes. Vol. II, Notes aux arrets de la Cour et du Tribunal de premiere instance prononcés dans les affaires introduites a partir du 1er janvier 1989. -- Janvier 2002. -- Office des publications officielles des Communautes européennes, 2002. -- 701 s. -- ISBN : 9282906248.
Soudní dvůr Evropských společenství. 1989-2002. rozsudek Soudního dvora ES. Soud prvního stupně. Soudní dvůr ES. soudní případy. soudní rozhodnutí a stanoviska
347.95(4)"1989/2002". 347.99:061.1ES