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Notes

  1. CVRIA Bibliotheca. Notes : références des notes de doctrine aux arrets de la Cour de justice et du Tribunal de premiere instance de Communautés européennes : mars 2000. Vol. 1, Notes aux arrets de la Cour prononcés dans les affaires introduites avant le 1er janvier 1989. Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes, 2000. ISBN 928290539X.

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